Où sont les fontaines à eau obligatoires par la loi AGEC ?
Obligation de point d'eau depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine à eau potable accessible et gratuite.
Cette obligation intervient dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage et pour l’Économie Circulaire avec pour objectif une réduction de la production et de l’utilisation de plastique à usage unique.
Relative à l’article 77 de la loi AGEC, cette mesure s’ajoute à l’interdiction de distribution gratuite de boissons en bouteille plastique
Quels sont établissements publics tenus d'avoir une fontaine ?
Quels sont les lieux publics concernés par cette obligation ? Et bien tous ceux qui peuvent accueillir plus de 301 personnes.
Les établissements recevant du public (ERP) sont classés selon 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil. C’est cette capacité qui détermine le nombre de point d’eau que l’établissement doit compter.
Par exemple un ERP pouvant accueillir entre 601 et 900 personnes doit être équipé de 2 fontaines. Pour un ERP pouvant accueillir entre 1201 et 1500 personnes c’est 5 fontaines minimum
Voici une liste des ERP concernés par la mise en place de fontaines dans le cas où ils peuvent accueillir plus de 301 personnes :
- Les gares SNCF
- Les centres commerciaux
- Les établissement sportifs : stade de foot inclus
- Les salles de spectacles et musées
- Les écoles et universités
- Établissements de soins : hôpitaux, cliniques.
- Lieux de cultes
Les fontaines d’eau potable soumises à l’obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit
Lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.
L’association No Plastic In My Sea affirme que cette loi devrait permettre l’installation de 30 000 points d’eau potable partout en France. Cette association lutte depuis plusieurs années pour que la loi soit davantage respectée.
Où sont les 30 000 fontaines prévues par la loi AGEC ?
No Plastic In My Sea visite et recense depuis le 1er janvier 2022 les établissements qui ne sont pas encore équipés de fontaine à eau.
Selon eux seuls 25% des 218 établissements visités par l’association sont équipés. Source : GreenVoice
Le taux d’équipement dans les transport est particulièrement faible dans les transports puisque 84% des gares SNCF ne sont pas équipées.
Existent-ils des sanctions en cas de non respect de la loi AGEC ?
Lorsqu’il s’agit d’une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d’eau potable à disposition du public est sanctionné d’une amende de 1 500 € (personnes physiques, Entreprises individuelles, dont micro-entreprises) ou de 7 500 € (personnes moralesSociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)).
L’association No Plastic In My Sea indique cependant qu’un an après la mise en place de cette mesure, aucun contrôle n’a été réalisé par les autorités compétentes.
Vous pouvez rejoindre le mouvement #GourdechercheFontaine ou signer la pétition si dessous pour améliorer la mise en oeuvre de la loi AGEC
