Les changements concernant l’usage du plastique à usage unique pour les restaurateurs
La loi Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) impose depuis 2020 des changements majeurs pour les restaurateurs. Notamment l’interdiction de nombreux objets en plastiques à usage unique. De nouvelles mesures que les professionnels de la restauration doivent connaitre et appliquer. Découvrez les nouvelles obligations légales pour votre établissement.
Servir les clients avec leur propre contenant réutilisable : une pratique obligatoire
🫙 Obligation de servir les clients qui viendrait avec leurs propres contenants
Les objectifs de la loi AGEC est d’encourager le vrac et l’utilisation de contenants réutilisables.
Afin de réduire les emballages jetables, les restaurateurs sont désormais dans l’obligation de servir les consommateurs qui apportent leur propre contenant. Cette mise à jour concernant évidemment la vente à emporter.
Le restaurateur peut refuser si le contenant est sale ou inadapté pour le service. Les clients sont responsables de la propreté de leurs récipients. Vous pouvez donc refuser l’utilisation d’une boite sale ou inappropriée. Vous pouvez également proposer vos propres contenants réutilisables avec un système de consignes.
La mise en place d’une signalisation pour informer vos clients des règles d’hygiène et de compatibilité des contenants réutilisables est également obligatoire.
👉 Vente en vrac : De plus, les commerces de plus de 400 m² vendant des produits en vrac sont tenus de mettre à disposition des contenants réutilisables ou réemployables, soit gratuitement, soit moyennant un coût.
☕️ Obligation de proposer des réduction pour les boissons vendues dans un contenants réutilisables
Ensuite si vous proposez de la vente à emporter de boissons, vous êtes obligés de proposer une réduction lorsque celles-ci sont servies dans un contenant réemployable apporté par le client. Cela ne s’applique pas aux canettes en acier ou aluminium, qui, bien qu’à usage unique, ne sont pas en plastique.
Les changements concernant l’usage du plastique à usage unique pour les restaurateurs
🥣 Fin du plastique à usage unique pour la vente à emporter dans la restauration collective
Cette mesure entrera en vigueur en 2025. Ainsi dès la fin de l’année 2024, les services de restauration collective qui propose de la vente à emporter devront changer leurs contenants.
En effet, la nourriture à emporter devrait être servie dans un contentant réutilisable ou composé de matières recyclables.
Les services de restauration collective concernés :
- Scolaire
- Administration
- Universitaire
- Social
- Médical
- Loisirs
- Crèche
- Entreprise
🏫 La restauration scolaire et universitaire doit elle aussi abandonner les contenants en plastique
Il en va de même pour les restaurants scolaires et universitaires dès 2025. Dans les prochains mois, les élèves et étudiants verront disparaitre de leurs lieux de restauration les contenants alimentaires en plastique.
Quels sont les contenants alimentaires concernés par l’interdiction de la loi AGEC ?
L’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite.
Cette mesure concerne aussi les établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Les sanctions en cas de non respect de la loi AGEC
Rappel : la vaisselle en plastique à usage unique déjà interdite
Voici les objets de vaisselle en plastique à usage unique déjà interdits pour le monde de la restauration :
- Les couverts et baguettes pour la restauration sur place
- les boites en polystyrène expansé pour la consommation sur place ou à emporter
- les pailles et touillettes pour boissons
- les assiettes en plastique ou cartonnées comportant un film plastique
Enfin, nous vous rappelons que si aucun dispositif n’est mis en place pour faciliter la réutilisation de la vaisselle et que ces articles sont jetés après la première utilisation alors ils sont considérés comme étant à usage unique.
Les sanctions en cas de non respect des nouvelles mesures de la loi AGEC
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et administratives. Selon l’article R. 541-343, une amende de 1 500 € est prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, cette amende peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Pour plus d’informations sur cette réglementation, consultez la FAQ du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
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