Conditions Générales de Ventes
Préambule Reus’eat
Le site marchand www.reuseat.com (ci-après dénommé le » Site « ) est un site de commerce électronique édité et exploité par la société REUS’EAT, ayant son siège social 1, place de Fourvière, 69005 Lyon (France), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro de Siret 897 482253 00019.
Le Site permet à REUS’EAT de proposer à la vente des produits de vaisselle à partir de drêche de bière fabriqués par les partenaires industriels de REUS’EAT et des coffrets de produits locaux fabriqués par les partenaires commerciaux de REUS’EAT.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut accéder au Site et commander des produits vendus par REUS’EAT, et de détailler les droits et obligations de REUS’EAT et du Client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site. Le seul fait de commander un produit proposé à la vente sur le site entraîne l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la transmission du formulaire de commande. Le client déclare avoir la capacité de conclure un contrat aux présentes conditions, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. REUS’EAT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un client sur le site de REUS’EAT sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
Produits
Sur www.reuseat.com la société REUS’EAT met en vente des produits de qualité, directement conçus par elle. La société REUS’EAT est propriétaire de la formulation, de la conception et du design des produits. Elle est à l’origine de la création d’un nouveau matériau (100% naturel, français, réutilisable et compostable). Les dits produits sont fabriqués par un partenaire industriel basé à Thiers (63 Département du Puy de Dôme).
REUS’EAT ne vend pas de produits défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit.
Tous les produits disponibles sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles.
Des différences de colorimétries entre les produits livrés et ceux présents sur le site peuvent exister. La formulation 100% naturelle dont la société REUS’EAT est à l’origine peut entrainer une variation de couleur de +/- 10% par rapport à la couleur d’origine. Cette variation probable de couleurs est due à la provenance des drêches qui est notre matière principale et aux logiciels de navigation internet et/ou moniteurs de visualisation. La société REUS’EAT ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le Site.
Opération spéciales
Dans le cadre d’opérations spéciales, le site est amené à vendre des produits dont REUS’EAT n’est pas le fabricant. Ces opérations sont à durées déterminées. Les fabricants et revendeurs dans le cadre de ces opérations spéciales sont soigneusement sélectionné par REUS’EAT pour leur engagement écologique et fabrication française.
Dans le cadre d’opérations commerciales avec d’autres fabricants et tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles sur le site et à leur mise à jour, REUS’EAT ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par les fabricants. Par ailleurs, REUS’EAT ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le site.
Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.reuseat.com, lors de l’enregistrement de la commande par la société REUS’EAT .
Les prix sont exprimés en euros TTC dans les fiches produits. Les prix HT apparaissent dans le panier du client une fois le produit ajouté au panier. Le client peut ainsi connaitre le coût des taxes dont notamment la TVA.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais la société REUS’EAT se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Les frais d’expédition, de transport et de livraison sont soumis à l’adresse d’envoi de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais d’expédition, de transport et de livraison.
Commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.reuseat.com, les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client remplit un panier virtuel des produits qu’il a sélectionnés. Il vérifie le détail de sa commande. Les produits présents dans le panier pourront être modifiés ou supprimés. Le client accepte les présentes CGV. Les frais de livraison dépendent du poids de la commande. Le Client clique sur le bouton « PAYER » et ajoute les informations concernant le mode de livraison et le mode de paiement. Le Client recevra ensuite un email attestant de la réception de la commande par REUS’EAT.
Les offres des produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. ll appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.reuseat.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et la société REUS’EAT. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Conditions de paiement
Le paiement des marchandises se fait par Carte Bancaire uniquement. Le client garantit REUS’EAT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur votre compte bancaire se fera au moment de la validation de la commande.
REUSEAT met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Les données sont échangées en mode cryptée grâce au protocole de Stripe, le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.reuseat.com. La transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans le navigateur Internet le symbole du cadenas.
Les données relatives à la carte bancaire ne seront jamais utilisées par REUS’EAT, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas de restitution des produits ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur www.reuseat.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la société REUS’EAT des sommes dues. La société REUS’EAT ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées
Livraisons
La société REUS’EAT s’engage à faire son maximum pour vous satisfaire. Notre service expédition est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h, sauf jours fériés ou fermeture exceptionnelle du site.
1. Expédition
Les commandes reçues sont expédiés dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés (sauf indication contraire dans la fiche descriptive du produit) par le transporteur La Poste. Les commandes dont le poids dépassent 4 (quatre )kilogrammes sont traitées et expédiées par le transporteur de notre industriel.
Les délais de livraison d’une commande comprennent sa préparation, son expédition et son acheminement à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client.
2. Suivi de livraison
Vous recevrez un email récapitulatif avec un numéro de tracking pour suivire votre colis sur le site de la Poste.
Dans le cadre de commande dites « professionnelles », certains transporteurs ne disposant pas de numéro de suivi, vous pouvez être informé de l’acheminement de votre commande sur simple demande auprès de notre service client à l’adresse contact@reuseat.com. Nous mettons tout en oeuvre pour vous permettre de suivre votre commande.
3. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations relatives au nom et à l’adresse du destinataire précisées lors de la passation de la commande. Elles doivent comporter toutes les informations permettant une livraison dans les conditions normales prévues par le transporteur.
4. Réception de la commande
La distribution des colis diffère en fonction des poids des commandes.
Pour les cas où les commandes dépassant le poids de 250 (deux-cent-cinquante) grammes, la livraison s’effectuer dans un colis carton et celle-ci peut nécessiter d’une signature du destinataire. Dans le cas des commandes dépassant le poids de 4 (quatre) kilogrammes, la livraison s’effectue par un transporteur indépendant. Ce transporteur est directement relié à notre industriel partenaire. Dans ce cas la livraison s’effectue contre la signature du destinataire.
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la réception de votre commande pour retourner, à vos frais, les produits achetés sur le site www.reuseat.com. Les articles soldés ou en promotion ou issus des opérations spéciales ne sont ni repris ni échangés.
Pour exercer ce droit, nous vous invitons à signaler votre demande par email à contact@reuseat.com, en nous indiquant le détail des produits que vous souhaitez retourner et votre numéro de facture. Le remboursement sera effectué en contrepartie de la réexpédition de la marchandise à la charge du Client et sous réserve du strict respect des conditions énumérées ci-dessous :
Conditions de retour
- le produit ne doit avoir été ni utilisé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé
- si vous souhaitez rendre un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent
- le produit doit être restitué dans son emballage d’origine (y compris le scellé mono-usage le cas échéant).
- les produits rendus doivent être renvoyés dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison, cachet de la poste faisant foi.
- les produits rendus doivent être envoyés en une seule expédition à REUS’EAT – 1 boulevard Jules Favre – Incubateur Les Premières AURA – 69006 Lyon (France). REUS’EAT se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.
Modalités et délais de remboursement
Le droit de rétractation est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions citées ci-dessus seraient totalement respectées. Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de rétractation n’aient pas été respectés, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à REUS’EAT. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués à REUS’EAT.
Les frais de restitution resteront à votre charge, y compris la responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des produits. Il vous appartient de conserver la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Après la restitution des produits, REUS’EAT vérifiera la conformité des produits aux conditions et termes indiqués dans le paragraphe ci-dessus. Dans le cas où les vérifications se concluraient positivement, REUS’EAT fera le nécessaire pour effectuer le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Le remboursement se fera dans un délai de 7 (sept) jours à partir de la date de réception de la marchandise retournée.
Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de renonciation, sera réalisé par REUS’EAT, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement
Garanties
1. Garanties de conformité
Le Client dispose de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217.3 à L217-7 du code de la consommation reproduits ci-dessous.
Article L217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du code de la consommation. :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; (…)
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-6 du code de la consommation :
« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Article L217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…) »
2. Garanties de vices cachés
En outre, le client dispose de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du code civil reproduits ci-dessous.
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du code civil :
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article 2232 du code civil :
« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »
Protection intellectuelle
La société REUS’EAT en tant que marque, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations et images figurant sur les produits vendus, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de REUS’EAT. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de REUS’EAT, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de REUS’EAT.
Données personnelles
Le Client est informé que la collecte des ses données à caractère personnel est nécessaire pour la vente des produits et à leur délivrance / livraison confiées à la société REUS’EAT. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.reuseat.com sont les suivantes :
Lors de la commande de produits par le Client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.reuseat.com, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client. Les données à caractère personnel sont utilisées par la société REUS’EAT et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catagorie(s) de co-contractants est/sont :
- les prestataires de transport
- La société industrielle de fabrication pour les commandes professionnelles.
Le responsable de traitement des données est la société REUS’EAT au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
La société REUS’EAT conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. La société REUS’EAT garantie à ses Clients que ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante contact@reuseat.com..
Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français
Les présentes CGV sont rédigées en langue françaises. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige
Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale :
REUS’EAT, 1 boulevard Jules Favre, Incubateur Les Premières AURA, 69006, Lyon (France).
Ou via le mail de la société REUS’EAT : contact@reuseat.com.
En cas de litige entre la société REUS’EAT et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
A défaut d’accord trouvé entre les Parties, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.
Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement, notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront à la date de publication sur www.reuseat.com